Il peut arriver que quelqu’un vous charge de lui acheter une voiture. Cela découle souvent du fait que la personne n’a pas le permis de conduire. En effet, il est tout à fait possible d’être propriétaire d’une voiture, même si l’on n’a pas ce titre. Dans cette optique, l’établissement de la carte grise ligne présente certaines particularités qu’il est nécessaire de connaître. Une situation similaire se présente également lorsque vous voulez offrir une voiture à quelqu’un d’autre, comme votre enfant ou votre conjointe. Dans cet article, découvrez les règles encadrant la titularisation du Certificat d’Immatriculation (CI), lequel est une étape obligatoire pour que le propriétaire et les co-titulaires du titre puissent être identifiés lors des éventuels contrôles routiers.

Pourquoi mettre 2 noms sur une carte grise ?

La carte grise n’est pas un justificatif de propriété, mais un titre de police. En effet, il a uniquement pour rôle de présenter toutes les informations spécifiques au véhicule, ainsi que les individus autorisés à sa conduite. Toutefois, il peut survenir que le propriétaire du véhicule ne dispose pas du permis de conduire. Ce document s’avère toutefois être essentiel si une personne souhaite pouvoir être inscrite comme étant le seul titulaire du CI. La solution est ainsi d’y indiquer un conducteur principal qui possède la catégorie du permis nécessaire à la conduite de l’auto. En effet, enregistrer au nom de plusieurs bénéficiaires l’immatriculation véhicule est admis par le système immatriculation. Toutefois, le CI ne mentionnera que le 1er co-titulaire. Ce dernier peut ainsi être le propriétaire du véhicule, lequel aura besoin de se faire conduire. Ainsi, la présence du titulaire principal en tête de la nouvelle carte grise est juste une formalité qui l’autorise à prendre le volant de la voiture.

Dans un autre contexte, il est également possible d’enregistrer une carte grise au nom d’une société, entreprise, collectivité ou personne morale, même si le dirigeant n’est pas titulaire d’un permis. Ainsi, l’un de ses employés pourra être stipulé dans le carte grise pour jouer le rôle du chauffeur au sein de l’entreprise.

Est-il possible de réaliser une carte grise à un nom différent de l’acheteur ? 

En tête de la carte grise, il est tout à fait possible d’inscrire une tierce personne à la place de celui du propriétaire du véhicule. Cela s’explique par le fait que le certificat d’immatriculation ne fait pas office d’acte de propriété, mais certifie uniquement l’identité et l’autorisation de la personne au volant à conduire le véhicule concerné. En général, l’identification du propriétaire est une simple déduction après lecture de la carte grise. En revanche, ce sont surtout l’acte de vente et le certificat d’achat qui témoignent de l’identité du propriétaire de l’automobile.

D’ailleurs, les règles du système immatriculation qui encadrent la constitution de la carte grise et le Code de la route acceptent la mention d’un co-titulaire, même si ce dernier n’est pas mentionné dans l’acte de vente. Le véhicule peut ainsi être conduit par une personne distincte de son propriétaire, seulement si elle est précisée dans le certificat immatriculation.

Comment retirer un co-titulaire de sa carte grise ?

Dans le cadre d’un changement de situation, de nombreux propriétaires souhaitent savoir s’ils peuvent redevenir l’unique bénéficiaire de leur carte grise. En plus d’être possible, mettre à jour le CI est même obligatoire, sache-le ! Transmettez vos documents via une démarche en ligne carte.

Il arrive par exemple que parmi les co-titulaires initiaux, certains n’aient plus la responsabilité ou la capacité de conduire le véhicule. Dans ce cas, leurs noms doivent être effacés du système immatriculation. Cette situation a d’ailleurs tendance à se manifester lorsqu’un divorce a été prononcé, mais aussi lors d’une séparation de couple non-marié ou d’une désolidarisation des co-titulaires.

La loi impose que tout changement d’informations personnelles soit mis à jour dans le système immatriculation et d’actualiser la carte grise sous une période maximale de 30 jours. Si vous voulez officialiser le retrait d’un co-titulaire, cela s’inscrit notamment dans une démarche de changement de titulaire. L’actualisation des noms stipulés dans un certificat d’immatriculation requiert de repayer les taxes d’immatriculation. Ces dernières sont d’ailleurs établies sur la base des mêmes frais qu’une cession véhicule. Les procédures via le service en ligne ANTS et l’obtention d’un nouveau titre sont toujours limitées à un délai d’un mois suivant la date effective du changement de situation. En effet, en attendant le CI mis à jour, une carte grise provisoire valable uniquement 1 mois vous sera attribuée par le système immatriculation. Pour faire une démarche ants carte grise, créez d’abord un compte France Connect.

Quel est le prix pour changer le propriétaire sur une carte grise ?

Modifier le nom du titulaire d’un certificat d’immatriculation n’est possible que via une démarche de changement carte. Dans ce cas, c’est le même prix carte grise que celui à payer suite à l’acquisition d’un véhicule. Le même tarif est affiché pour ajouter un co-titulaire. Il inclut notamment 11 € de taxe fixe, 2,76€ de frais pour la livraison du nouveau titre à votre domicile, ainsi que des taxes variables. Parmi ces charges, il y a notamment une taxe régionale dont le montant dû au Trésor Public va dépendre des caractéristiques technologiques de chaque automobile et du tarif appliqué dans votre localité pour chaque puissance fiscale déclarée. Elles incluent aussi la taxe de pollution relative au taux de CO2 des voitures roulant à l’hydrocarbure, avec un montant pouvant valoir plus de 1000€. Concernant une grise carte appartenant à une entreprise,  prévoyez aussi de vous acquitter d’une taxe de formation professionnelle.

Il s’avère ainsi que le coût d’une démarche carte grise visant un changement titulaire de carte grise tend à grandement varier selon plusieurs paramètres. L’ANTS propose toutefois un simulateur prix pour déterminer précisément les dépenses à prévoir pour un nouveau titre d’immatriculation. Utilisez les informations de vos documents pour connaître le juste coût de votre situation. En revanche, pour le changement carte après un mariage, vous aurez seulement à payer 13,76€ pour le rajout de l’époux, soit le même que pour obtenir un duplicata carte.

Quelle amende risque t’on si la carte grise n’est pas à jour ?

La loi impose que les noms du titulaire et des co-titulaires soient communiqués au système immatriculation et stipulés dans le certificat d’immatriculation véhicule. Après une cession ou tout éventuel changement de situation personnelle, un mois de délai est donné par une carte grise provisoire pour pouvoir continuer à circuler, que la déclaration cession ait été faite ou pas par l’ancien titulaire. En effet, une fois le dossier enregistré sur le SIV ants, un CI provisoire d’1 mois suivant la date de la cession est délivré. Un retard se reflète notamment par l’absence du nom du conducteur sur la carte grise et constitue un délit passible d’une amende. Celle-ci vaut forfaitairement 135€, mais pourrait atteindre un maximum de 750€. Un retard en mise à jour de carte grise vous empêche ainsi de profiter de votre véhicule, voire vous engendrer d’onéreuses amendes à payer au Trésor public. Pour éviter ces désagréments, faites appel à un professionnel habilité ministère intérieur pour faire vos démarches en ligne carte grise.